Un mot relatif au taux de prise en charge des séjours SSR lorsque ceux-ci dépassent 30j, le passage à une prise en charge à 100% n’étant pas réalisé.
L’ATIH interrogé par la FEHAP répond :
« Le sujet de la modification du taux de remboursement à partir de la 31ème journée a bien été identifié et des discussions ont été engagées avec la DGOS et la DSS sur la solution à mettre en œuvre en 2017.
Comme signalé dans la notice (laquelle ?) , pour 2017, l’exonération du TM à partir du 31ème jour se traduit pour la part AM des GME par la valorisation à 100% des SZH (dès lors que la prise en charge du patient dépasse 30 jours, la prestation SZH est prise en charge intégralement par les régimes obligatoires.)
Ainsi, pour un séjour qui contient le 30e jour d’hospitalisation, s’il est financé en zone basse ou en zone forfaitaire, le taux de prise en charge appliqué sera celui majoritairement renseigné par l’établissement au cours du séjour.
Si le séjour est en zone haute, il sera financé par le taux majoritairement renseigné jusqu’à la 30ème journée (ce taux s’appliquera donc au tarif de la zone forfaitaire (TZF) et aux supplémentes zone haute (SZH) pour les journées comprises entre la fin de la zone forfaire (FZF) et le 30ème jour inclus en zone haute. A compter du 31ème jour, les suppléments de la zone haute seront valorisés à 100%).
Cette règle nécessite de pouvoir comptabiliser les journées au-delà du 30ème jour, ce qui sera possible à partir des données M11.
L’application de la règle sera intégrée dans les programmes OVALIDE pour la transmission M12 ».