L’arrêté du 12 décembre 2018 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique. Il s’applique pour l’année 2018.
L’incitation financière pour l’amélioration de la qualité (IFAQ) est une dotation qui prend en compte la qualité, généralisée aux établissements de santé MCO, d’ HAD de SSR depuis 2017.
Selon les résultats des indicateurs et de la certification obtenus par les établissements, ils peuvent se voir attribuer cette dotation complémentaire.
Les conditions d’éligibilité de l’arrêté en date du 15 décembre 2017 sont reprises à l’article 1 du présent arrêté.
Un établissement doit, au minimum, être certifié au titre de la V2010, avec ou sans recommandation, ou certifié A, B ou C au titre de la V2014.
Des critères ont été ajoutés par rapport à l’arrêté de 2017.
- Il s’agit d’e-satis chirurgie ambulatoire, chirurgie ambulatoire et sécurité du patient.
A chaque thème est rattaché des indicateurs. Les indicateurs ont été modifiés par rapport à l’arrêté de 2017. Chaque indicateur fait l’objet d’une pondération, comprise entre 0,5 et 3.
Les établissements sont classés par ordre décroissant, en fonction de deux scores: le score atteint et le score d’évolution.
La formule de calcul des scores reste quant à elle inchangée. Voir l’arrêté .
Le résultat de certains indicateurs donne lieu à l’attribution d’un malus (cf. annexes 1 et 2 de l’arrêté).
Pour le critère IAS » Infections Associées aux Soins » , il s’agit des indicateurs ICSHA.3, ICALIN.2 et ICA-LISO, un malus est retenu lorsque l’établissement est classé en performance E (-3 points), et s’applique pour le score atteint et le score d’évolution.
Un malus de -1 point est également retenu aux scores globaux de l’établissement, lorsque le résultat obtenu, à l’indicateur ETE-ORTHO, sur une année, correspond à un ratio standardisé supérieur à + 3 déviations standards.
Pour 2018, des scores sont calculés à partir du résultat des indicateurs prenant en compte l’année N.
Pour certains indicateurs, les résultats de l’année N-1 sont également recueillis.
C’est le cas pour les indicateurs du critère IAS (pour le score atteint et le score d’évolution) et ceux du dossier patient (pour le score d’évolution).
L’IFAQ concerne quatre groupes d’établissement (ce sont les mêmes que ceux de 2017) :
- Les établissements pour lesquels des indicateurs du dossier patient en MCO est obligatoire
- Les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en SSR est obligatoire [mais pas celui des indicateurs du dossier patient MCO]
- Les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en HAD est obligatoire [mais pas celui des indicateurs du dossier MCO et dossier patient SSR]
- Les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n’est pas obligatoire en MCO, SSR, HAD
L’arrêté fixe le montant planché de la dotation pour un établissement à 15 000€, ainsi que le montant plafond à 500 000€.
Il détermine les règles de cotations et il maintient les taux de rémunérations déjà prévus avec l’arrêté de 2017, au sein des deux premiers déciles :
- Compris entre 0,3% et 0,6% pour le premier tiers d’établissements ;
- Compris entre 0,2% et 0,5% pour le deuxième tiers d’établissements ;
- Compris entre 0,1% et 0,4% pour le troisième tiers d’établissements ;