Publication le 19/05/2022 d’une notice référencée n°ATIH-150-4-2022 du 26 avril 2022, qui fait l’objet de compléments d’information au titre notamment de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences pour les établissements ex-DG.
Elle est composée de trois annexes :
l’annexe 1 décrit les nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisation ;
l’annexe 2 précise les modalités techniques de construction des tarifs nationaux ;
l’annexe 3 apporte les compléments sur les règles de codage et de recueil PMSI (complément de la notice « Information médicale » de décembre)
Annexe 1
Nouveautés relatives au financement des prestations d’hospitalisation
Les sujets traités dans cette annexe portent sur les nouveautés de l’arrêté « Forfaits » :
– Création d’un GHS majoré pour la protonthérapie pédiatrique
– Modification des critères d’éligibilité aux GHS majorés (dons d’ovocytes et greffes d’îlots
pancréatiques)
– Modification des critères de groupage des GHS mono RUM-UHCD dans le cadre de la réforme des
urgences
– Création d’un forfait sécurité environnement SE7
– Révision des sous-CMD 08K et 09C
– Ajout de diagnostics sur la liste rendant éligible à la facturation d’un SRC (supplément surveillance
continue)
– Année de référence concernant les forfaits annuels CPO et FAG
Annexe 2
Modalités techniques de construction tarifaire
Cette annexe vise à expliquer les modalités de la construction tarifaire. En 2022, les étapes de construction
tarifaires s’articulent autour de deux axes :
– les modifications relatives au modèle de financement (changement de classification, changement de
périmètre des tarifs, changement de règles de valorisation des séjours, etc.) ;
– les revalorisations tarifaires liées au protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle et celles liées aux
accords du SEGUR.
Annexe 3 Compléments sur les règles de codage et de recueil de l’activité
Les sujets traités dans cette annexe portent sur les compléments suivants :
– Transmission de la facturation des forfaits et suppléments dans le cadre de la réforme des urgences
pour les établissements ex DG
– Précisions relatives aux consignes de codage pour les établissements ayant recours à des traitements
de type CAR–T Cells.
– Précisions de codage concernant les bactériémies
– Introduction d’actes de CCAM descriptive
– FICHSUP tests pour diagnostic SARS–CoV–2 et FICHSUP vaccination COVID–19
– Recueil « DM intra–GHS »