LA MATRICE D’HABILITATION DU DMP

#DMP – Gestion des droits d’accès : publication de la matrice d’habilitation des professionnels de #santé.
Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en  décide autrement.

Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique