En aout 2008 étaient publiés 2 décrets relatifs à la déclaration des enfants nés sans vie; les voici pour mémoire :
Une année plus tard , la circulaire_182_190609 interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
Il est rappelé dans cette circulaire un point important concernant entre autres le DIM :
L’attention des responsables des établissements de santé est appelée sur l’importance lorsqu’un certificat médical d’accouchement est établi, de renseigner, dans chaque établissement de santé, un résumé standardisé de sortie (RSS) sur la base du résumé d’unité médicale (RUM) créé en 2009 dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Il leur appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin de sensibiliser les médecins et les sages-femmes concernés et d’aboutir ainsi à un recueil d’informations aussi complet et précis que possible. Les modalités de production de cette information sont présentées à l’annexe II de cette circulaire.
En voici un extrait
Les modifications intervenues en vertu des textes du 20 août 2008 ne permettent plus d’organiser, par le biais de l’état civil, le recueil des informations nécessaires à l’établissement des indicateurs de mortinatalité (rapport du nombre d’enfants sans vie à l’ensemble des enfants nés vivants et des enfants sans vie) et de mortalité périnatale (rapport du nombre d’enfants sans vie et d’enfants décédés à moins de 7 jours à l’ensemble des enfants nés vivants et des enfants sans vie). Or, la connaissance de ces indicateurs est indispensable, d’une part pour évaluer la politique de santé publique, d’autre part pour permettre leur comparaison au niveau européen, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Il a donc été nécessaire de définir de nouvelles modalités de recueil d’informations permettant de contribuer à l’estimation du taux de mortinatalité et du taux de mortalité périnatale. Il convient désormais de renseigner, lorsqu’un certificat médical d’accouchement est établi, un résumé standardisé de sortie (RSS).
Chaque RSS comprend les informations relatives à l’âge gestationnel, au poids et à la cause du décès lorsque celle-ci est connue, quel que soit le mode d’issue de la grossesse (spontané ou IMG).
Ce RSS est élaboré à partir du résumé d’unité médicale (désigné « RUM des enfants mort-nés ») introduit dans l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 22 février 2008, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. Cette annexe II est en cours de publication au Bulletin officiel n° 2009/ 5 bis (Fascicule spécial).
La production des informations sera transmise à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (ministère de la santé et des sports) pour contribuer à l’estimation de l’indicateur de mortinatalité. Sous réserve du respect des conditions de transmission habituelle (CNIL), ces données pourront être transmises aux institutions qui le souhaiteraient.
Il est rappelé que les informations recueillies dans le cadre du PMSI sont protégées par le secret professionnel. Les RSS produits dans les établissements sont anonymisés lorsqu’ils sortent de l’établissement.
Le mode d’entrée est 8 et le mode de sortie 9 : décès
La définition de la période périnatale est donnée en fin de volume 1 de la CIM (voir Définitions) ou dans la Présentation statistique (§ 5.7) du volume 2. Cette période commence à 22 semaines d’aménorrhée et se termine 7 jours révolus après la naissance.
En conséquence : (fascicule_5 )
– si la grossesse est arrêtée (ou lors d’une grossesse extra-utérine) avant 22 semaines, on emploie les codes d’avortement (O00 à O08) ;
– toute expulsion partielle ou totale (y compris d’un foetus mort) survenant à partir de 22 semaines suppose l’emploi des codes diagnostics et CCAM d’accouchement (O10 à O99) et de naissance (Z37.-)
Pour mémoire ces RUM groupés dans différents GHM selon le poids déclarés produisent un GHS 9999 donc à 0€
Au-delà de 22 SA, le RUM est rattaché à la mère, on fera un dossier de NNé avec pour seul DP P95 et on n’oublie pas d’indiquer en DAS l’étiologie de ce décès s’il est connu :
- exemples proposés : P03.8 si « fausse couche »
- P96.4 suite à une IMG-ITG
En prime quelques documents complémentaires forts utiles – merci aux fournisseurs
- La lettre du CRIMAquitaine : age gestationnel
- Breves du CNGOF
- Résumé des dispositions légales concernant les mort-nés
Si une coquille s’était encore glissée dans cet article contactez moi vite !
J’ai un problème avec cette présentation qui mélange RUM de la mère et RUM du nouveau-né.
– RUM de la mère : grossesse arrêtée avant 22 SA (DP O00 à O08) ou après 22 SA (DP O10 à O99 + Z37 + acte CCAM d’accouchement). Ce RUM est payé normalement.
– RUM du nouveau né mort-né (à partir de 15 SA pour permettre le décompte épidémiologique): mode E/S 8/9
DP P95 obligatoire pour que le GHS soit tarifé à 0€.
Cordialement
Alain MARIETTE
DIM Troyes