Vu que je passe parfois du temps à chercher cette information , je vous la propose expressément pour nous simplifier la recherche : j’ai nommé les forfaits SEH ou SE
Les tarifs 2010 des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » sont fixés sur les listes de l’annexe 11 de l’arrêté du 19 février 2009 (article l. 162-22-6 du code de la sécurité sociale); même tarif qu’en 2009 !
Les forfaits SE s’appliquent aux actes de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) dispensés dans les établissements tarifés à l’activité.
Ils ne s’appliquent pas :
– aux activités hors tarification à l’activité (soins de suite et de réadaptation, psychiatrie)
– aux établissements de santé hors champ de la tarification à l’activité : hôpitaux locaux, établissements publics de santé de Fresnes, Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.
Les tarifs 2010 …et 2009
Forfait SE1 : Acte d’endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale de la liste 1 nécessitant le recours à un secteur opératoire : 75,77 €
Forfait SE2 : Acte sans anesthésie générale ou locorégionale de la liste 2 nécessitant le recours à un secteur opératoire : 60,61€
Forfait SE3 : Acte de la liste 3 nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 40,41€
Forfait SE4 : Acte de la liste 4 nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 20,20 €
A retrouver page 284 du JOe_20100228
Quand à la liste des actes CCAM « opposables en cas de contrôle externe « , elle est disponible dans l’arrêté prestation de 2009 ;
Ces listes ne semblent pas avoir évoluées depuis 2009; en tous cas aucune mention dans l’arrêté prestation 2010
Lorsque l’état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l’annexe 9, 2 forfaits SE peuvent être facturés, le forfait le moins élevé devant être minoré de 50%.
Lorsque le patient doit être hospitalisé dans l’établissement ou lorsqu’il est pris en charge dans un service d’urgence, il ne peut pas y avoir facturation d’un forfait SE.
Il ne peut y pas avoir cumul de facturation du forfait SE et du forfait de petit matériel FFM.
Si ces conditions sont remplies, l’acte CCAM et le forfait SE sont valorisées par l’ARH.
En cas d’activité libérale des praticiens statutaires exerçant à temps plein en établissement public de santé.
Le forfait SE revient à l’établissement de santé
Le détail des règles de facturation de ce forfait a été publié sur le site sante.gouv.fr : en pdf forfait_SE-2
