La CME « mouture 2010 »

Le  Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé présente les nouvelles « attributions  » de la CME

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Les attributions générales

Art. R. 6144-1. − La commission médicale d’établissement est consultée sur les matières suivantes :

1. « Le projet médical de l’établissement ;
2. Le projet d’établissement ;
3. Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
4. Le règlement intérieur de l’établissement
5. Les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux
6. La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;
7. Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;
8. Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9. Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social.

« Art. R. 6144-1-1. − La commission médicale d’établissement est informée sur les matières suivantes :

1. L’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats ;
2. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement ;
3. Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;
4. Les contrats de pôles ;
5. Le bilan annuel des tableaux de service ;
6. La politique de recrutement des emplois médicaux ;
7. L’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite leur ouvrir ;
8. Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
9. L’organisation interne de l’établissement ;
10. La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

Les attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

1. La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement ;
2. Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
3. La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
4. La prise en charge de la douleur ;
5. Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

« Art. R. 6144-2-1. − La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

1. La réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale ;
2. L’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
3. L’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
4. Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité ;
5. L’organisation des parcours de soins.

« Art. R. 6144-2-2. − La commission médicale d’établissement :

1. Propose au directeur le programme d’actions mentionné à l’article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements indésirables, notamment ceux mentionnés à l’article L. 6111-2. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le  contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement en matière de sécurité des soins et d’amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi.

« La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à l’élaboration de ce programme d’actions.

1. Elabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.

« Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé.

La composition de la commission médicale d’établissement des centres hospitaliers  est composée comme suit :

• L’ensemble des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques de l’établissement ;
• Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
• Des représentants élus des praticiens titulaires de l’établissement ;
• Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou  exerçant à titre libéral de l’établissement ;
• Un représentant élu des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie- obstétrique ;
• Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.

« II. – Assistent en outre avec voix consultative :

• Le président du directoire ou son représentant ;
• Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Le praticien responsable de l’information médicale ;
• Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein ;
• Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène.
• Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

je vous laisse découvrir la suite sur le JO mis à disposition ci dessus