Pour faciliter les accès aux données du PMSI des établissements de santé et des fédérations hospitalières, une méthodologie de référence (MR005) a été homologuée par la CNIL le 7 juin et transmise au JORF pour publication (date prévisionnelle de parution le 13 juillet 2018).
Pour les traitements éligibles à cette MR, les responsables de traitement doivent :
- D’une part, avant leur mise en oeuvre, procéder à leur engagement de conformité auprès de la Cnil / choisir « Effectuer un engagement de conformité ».
- En retour, la Cnil enverra automatiquement un récépissé avec le numéro d’engagement de conformité). Cette démarche n’est à accomplir qu’une seule fois.
ATTENTION: la MR005 ne sera accessible sur le site de la CNIL qu’après sa publication au JORF
- D’autre part, enregistrer chacun de leurs traitements sur le répertoire public des études réalisées sous MR géré par l’INDS
Les études ne répondant pas à toute ou partie des conditions fixées par la MR, doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INDS pour examen par le CEREES et autorisation de la Cnil (https://www.indsante.fr/fr/en-pratique-demande-dacces-aux-donnees-de-sante)
Un dossier devra être adressé à l’ATIH contenant :
- Dans le cas de la conformité à la MR005 :
- L’engagement de conformité à la MR
- la convention et ses annexes : elle doit impérativement être transmise à la fois :
par mail avec ses annexes 1 et 2 dûment renseignées et non signées au format pdf modifiable (format d’origine) à acces-securise@atih.sante.fr
et, par voie postale avec ses annexes 1 et 2 dûment renseignées et signées : 2 exemplaires de la convention et 1 exemplaire des annexes 1 et 2 qui seront conservées à l’ATIH.
Les établissements ou fédérations hospitalières ayant déjà des accès au serveur de l’ATIH ne devront transmettre que leur engagement de conformité à la MR005
Adresse postale : cf plus bas
- Pour des travaux non couverts par la MR005:
- l’autorisation Cnil
- la convention et ses annexes : elle doit impérativement être transmise à la fois :
par mail avec ses annexes 1 et 2 dûment renseignées et non signées au format pdf modifiable (format d’origine) à acces-securise@atih.sante.fr
et, par voie postale avec ses annexes 1 et 2 dûment renseignées et signées : 2 exemplaires de la convention et 1 exemplaire des annexes 1 et 2 qui seront conservées à l’ATIH.
Adresse postale :
ATIH
Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI)
117 boulevard Marius Vivier Merle
69329 Lyon cedex 03
Les conventions sont au format pdf modifiable, il convient de les télécharger et de les ouvrir avec Acrobat Reader DC afin de remplir les champs. Un simple clic sur le lien internet ne permet pas de les ouvrir au bon format