L’Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques précise que la prime d’exercice territoriale est étendue aux entités juridiques séparées de moins de 20 km
NOR: SSAH1725362A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :
Article 1
L’article 5 de l’arrêté du 14 mars 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d’activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.
Pour les dérogations accordées entre entités juridiques distantes de moins de 20 km, une convention d’activité partagée, conclue sur le fondement de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique, doit être en cours au 1er juillet 2017. »
Article 2 :Le présent arrêté est applicable au 1er juillet 2017.
- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 121
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d’intérêt public, des groupements d’intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat français.
Article non publié …. l’avenir ne dit pas pour les ETS publics , que les GHT de demain seront – peut être – des GHR avec une entité juridique unique et donc disparition de cette prime… c’est déjà le cas dans le sud Alsace pour le GHT12 et c’est souvent le cas dans les « gros » Espic dispersés sur le territoire français , … les dindons sont donc ceux qui font les KM pour une même structure juridique géographiquement « explosée » …