La notice technique « Campagne tarifaire et budgétaire 2017 Financement des activités de SSR et Régularisation des DMA » publiée le 30 janvier 2018 vise à informer les établissements de santé des modalités de régularisation de la dotation modulée à l’activité (DMA) pour l’année 2017
Versements de la DMA dans le cadre de la fin de gestion 2017
- Régularisation intermédiaire
Pour mémoire, les notifications de DMA théorique pour les établissements SSR en DAF et sous OQN réalisées entre juin et juillet 2017 étaient basées sur l’activité 2016.
La régularisation définitive des versements 2017, sur la base de l’activité réalisée en 2017, interviendra après validation des données à fin décembre 2017, soit en mars-avril 2018.
Dans l’attente de cette régularisation définitive, le principe d’une régularisation intermédiaire a été acté, selon les modalités suivantes :
- L’activité prise en compte est celle à fin octobre (M10) 2017, validée par les ARS. En l’absence de données PMSI validées par l’ARS pour la période M10, aucune régularisation n’est réalisée.
- La régularisation intermédiaire n’est opérée que pour les établissements ayant une valorisation de leur activité réelle à fin octobre 2017 supérieure aux versements de DMA théorique réalisés sur la même période (régularisation uniquement « positive »), afin d’éviter les éventuels effets « yo-yo » au moment de la régularisation définitive.
- Cette régularisation intermédiaire se traduit par des arrêtés de notification spécifiques. Le montant notifié correspond à l’écart positif entre la valorisation de l’activité réelle constatée et les versements de DMA théorique réalisés sur la même période.
- Ces arrêtés seront notifiés d’ici la fin du mois de janvier 2018 et le versement des crédits sera réalisé en une fois, en février 2018.
A noter que les établissements et les ARS peuvent visualiser l’écart de valorisation entre DMA théorique et DMA réelle sur OVALIDE : Tableau [1.V.1.RAEV] C, Résumé de l’activité – Effectifs et valorisation.
- Régularisation définitive
La régularisation définitive, sur la base de l’activité réelle 2017, interviendra après validation des données d’activité à fin décembre (M12) 2017.
Les données prises en compte pour la régularisation définitive seront celles validées par les ARS au 1er mars 2018.
Les notifications interviendront courant mars pour une prise en compte sur les versements du mois d’avril 2018.
Nous attirons votre attention sur l’importance d’une transmission exhaustive des données d’activité à fin décembre 2017.
La valorisation des données d’activité réelle à fin décembre 2017 sera en effet utilisée, de manière systématique et ce quelle que soit la qualité des données transmises, pour régulariser les versements de DMA théorique opérés sur la période de mars à décembre 2017. Une attention particulière doit ainsi être portée aux séjours qui ne sont pas, à l’heure actuelle, valorisés en DMA.
A noter que les établissements et les ARS peuvent visualiser les séjours non valorisés avec les motifs associés sur OVALIDE : Tableau [1.V.1.SV] SSRHA/RHA valorisés.
L’activité réelle à fin décembre 2017 sera par ailleurs prise en compte pour fixer le niveau de la DMA théorique 2018 de chaque établissement.
- Précisions relatives aux acomptes versés en début d’année 2018
Dans l’attente de la fixation de la DMA théorique 2018, qui sera calculée sur la base de l’activité 2017 et des tarifs 2018, les établissements perçoivent, à compter du mois de janvier 2018, des acomptes mensuels établis selon les modalités suivantes.
- Pour les établissements sous DAF
Pour les établissements sous DAF, les acomptes versés mensuellement à compter de janvier 2018 et jusqu’à notification de la DMA théorique et des ACE théoriques 2018 correspondent à la poursuite des versements mensuels de DMA théorique et des ACE théoriques 2017.
Parallèlement, comme habituellement, les établissements perçoivent des acomptes mensuels correspondant à 1/12ème des montants alloués en 2017 au titre de la DAF et des MIG SSR.
Focus sur le passage à un financement à 100% pour les ACE des établissements sous DAF
L’article 68 de la LFSS pour 2018 prévoit un financement à 100% des actes et consultations externes réalisés par les établissements SSR sous DAF à compter du 1er janvier 2018.
Ce passage à 100% sera pris en compte lors de la fixation du montant des ACE théoriques pour 2018, sur la base de l’activité réelle 2017. Dans un même calendrier, la DAF SSR sera débasée, pour tenir compte, au niveau de chaque établissement, du passage de 10% à 100% du financement des ACE, sur la base de l’activité ACE 2017 de chaque établissement.
Dans l’attente de la fixation du montant des ACE théoriques 2018, les établissements perçoivent des acomptes mensuels correspondant à un versement mensuel d’ACE théoriques 2017 (cf. supra). Ce décalage dans la prise en compte d’un financement à 100% ne pénalise pas les établissements puisque les acomptes mensuels de DAF versés sur la même période sont calculés sur la base de la DAF 2017 qui inclut le financement de 90% des ACE.
Les régularisations qui seront opérées sur la base de l’activité réelle 2018 sur le champ des ACE permettront de tenir compte, de manière rétroactive, de la mise en oeuvre d’un financement à 100% dès le 1er janvier 2018.
A noter que pour faciliter la facturation au fil de l’eau des actes et consultations externes sur le champ SSR, la DGOS étudie actuellement la faisabilité d’une facturation via FIDES des ACE SSR, dès 2018, pour les établissements de santé qui facturent d’ores et déjà en FIDES sur le champ MCO. Une information spécifique sur ce sujet sera prochainement diffusée aux établissements.
- Pour les établissements sous OQN
Pour les établissements sous OQN, les versements de DMA théorique en 2017 ont été minorés pour tenir compte de la non application du coefficient de minoration (dit « frais de séjour ») sur les PJ entre le 1er mars et le 1er juillet 2017. Le montant des acomptes 2018 est donc revu à la hausse par rapport aux versements mensuels 2017.
Ainsi, les acomptes versés mensuellement aux établissements sous OQN, à compter de janvier 2018 et jusqu’à notification de la DMA théorique 2018, correspondent à un versement mensuel de DMA théorique 2017 retraité de la minoration opérée au titre de la non application du coefficient « frais de séjour » sur les PJ entre le 1er mars et le 1er juillet 2017.
Le montant de cet acompte mensuel 2018 a fait l’objet d’une notification spécifique de la part des ARS à la fin du mois de décembre. Parallèlement, les établissements perçoivent des acomptes mensuels correspondant à 1/12ème des montants alloués en 2017 au titre des MIG SSR.