Rappel des positions du Conseil national de l’Ordre des médecins.
(14/02/2018)
Éléments-clés
- L’Ordre des médecins se place résolument dans une dynamique d’accompagnement des nouvelles voies offertes par l’e-santé, dans la mesure où elles peuvent soutenir les exercices médicaux au bénéfice des patients, et où elles sont parfaitement conformes à la déontologie médicale et à la réglementation en vigueur.
- Aujourd’hui, le CNOM constate avec satisfaction que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va permettre la rémunération pérenne de la téléconsultation et de la téléexpertise, quand bien même le champ en serait encore temporairement limité. Il salue ce premier pas, et forme le voeu que les négociations entre les partenaires conventionnels pour la mise en application concrète de la téléconsultation et de la téléexpertise dans le parcours de soins aboutissent au plus vite.
- Parallèlement, le CNOM s’inquiète du fait que les prestations proposées directement via des plates-formes par les assureurs complémentaires ou les mutuelles en santé installent de fait une rupture concurrentielle dans l’organisation territoriale des soins et le parcours de soins. En outre, ces plates-formes qui indiquent être accessibles 7j/7 et 24h/24 soulèvent la question de leur cohérence avec les Centres 15 ou interconnectés.
- L’Ordre des médecins affirme donc de nouveau qu’à ses yeux la sécurité des prises en charge impose de réglementer les offres des plates formes privées et que les activités médicales qu’elles proposent soient soumises aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales dans un parcours de soin. Au nombre de ces obligations doivent figurer :
- l’information de l’usager et son consentement exprès ;
- la confidentialité des données de santé recueillies et leur non exploitation à d’autres fins que celles pourquoi elles ont été collectées ;
- l’inscription de la conclusion de l’acte dans le dossier du patient ;
- la continuité des soins entrepris ;
- l’information des médecins habituels du patient, et en particulier son médecin traitant, sauf opposition formalisée de la part du patient ;
- l’absence de publicité de nature commerciale ;
- le non détournement de patientèle ;
- l’absence de rémunération « à la minute ».
Engagé de longue date pour que télémédecine, téléconsultation et téléexpertise soient concrètement intégrées dans les parcours de soins des patients et les pratiques quotidiennes des médecins, notamment par une simplification de la réglementation, le CNOM s’est exprimé à de nombreuses reprises sur le sujet et souhaite aujourd’hui réaffirmer ses principes structurants ce domaine.
L’ordre des médecins affirme de nouveau qu’il ne doit y avoir, selon lui, qu’une seule porte d’entrée dans le système de soins fondé, depuis l’Ordonnance d’octobre 1945, sur le principe de solidarité nationale.
Le CNOM s’inquiète du fait que les prestations proposées directement via des plateformes par les assureurs complémentaires ou les mutuelles en santé installent de fait une rupture concurrentielle dans l’organisation territoriale des soins et le parcours de soins. En outre, ces plateformes qui indiquent être accessibles 7j/7 et 24h/24 soulèvent la question de leur cohérence avec les Centres 15 ou interconnectés.
L’ordre des médecins affirme donc de nouveau qu’à ses yeux la sécurité des prises en charge impose de réglementer les offres des plateformes privées et que les activités médicales qu’elles proposent soient soumises aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales dans un parcours de soin.