Le décret du 1er août relatif » à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne » fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif.
Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire érigés en EPS, le télépaiement devra donc intervenir :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 millions d’euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 € ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
- Décret_n°2018-689_du_1er_août_2018_version_consolidee_au_20180820