L’avant PLFSS
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Source le 26/09/18 – 12h12 – HOSPIMEDIA

A lire pour les plus courageux

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale compte 58 articles

Selon une version provisoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 dont Hospimedia a eu copie, voici les principales mesures, article par article, intéressant les acteurs des champs sanitaire et médico-social. Le texte sera prochainement présenté en Conseil des ministres.

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, selon une version dont Hospimedia a eu copie ce 26 septembre au lendemain de la présentation générale par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin (lire notre dossier), comprend au total 58 articles. Dans cette version (à télécharger ci-dessous) du texte qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, 40 articles intéressent notamment les secteurs sanitaire et médico-social :

– Deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2018

  • Article 3 : rectification des dotations 2018 de la branche maladie ;
  • Article 4 : suppression du financement du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique ;
  • Article 5 : rectification des tableaux d’équilibre 2018, dont branche maladie ;
  • Article 6 : rectification de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) et des sous-Ondam pour 2018

– Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2019
Titre I : Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie :

  • Article 7 : exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires ;
  • Article 8 : mise en œuvre de la transformation en 2019 du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ;
  • Article 11 : atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la contribution sociale généralisée (CSG) au taux normal sur les revenus de remplacement ;
  • Article 12 : sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunération ;
  • Article 13 : poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations ;
  • Article 14 : simplification de la procédure de dépôt des demandes de modifications mineures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments ;
  • Article 15 : simplifier et homogénéiser les mécanismes de sauvegarde pour les produits de santé ;
  • Article 16 : clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
  • Article 18 : mesure d’efficience de la gestion financière des organismes de sécurité sociale ;
  • Article 19 : transfert de recettes entre la sécurité sociale et l’État et entre régimes de sécurité sociale ;
  • Article 20 : reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ;

– Quatrième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2019
Titre I : Transformer le système de soins

  • Article 27 : extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé ;
  • Article 28 : financement forfaitaire de pathologies chroniques ;
  • Article 29 : amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé (article 51 LFSS 2018) ;
  • Article 30 : simplification de l’exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants (régime simplifié des professions médicales) ;
  • Article 31 : étendre l’objet des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) aux pratiques avancées ;
  • Article 32 : renforcer l’usage du numérique et le partage d’information pour améliorer la qualité de la prise en charge ;

Titre II : Améliorer la couverture des besoins de santé
– Chapitre 1 : lever les obstacles financiers à l’accès aux droits et aux soins

  • Article 33 : une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires ;
  • Article 34 : amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé ;
  • Article 35 : exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte ;
  • Article 36 : gestion et financement des dispositifs de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie ;

– Chapitre 2 : renforcer la prévention

  • Article 37 : modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans ; 
  • Article 38 : création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
  • Article 39 : généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens ;

– Chapitre 3 : améliorer les prises en charge ;

  • Article 40 : prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement ;
  • Article 41 : accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des Ehpad ;
  • Article 42 : renforcer l’accès précoce à certains produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge ;
  • Article 43 : favoriser le recours aux médicaments génériques et biosimilaires ;
  • Article 44 : ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales ;
  • Article 45 : majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l’enfant en situation de handicap ;
  • Article 47 : harmonisation des modalités d’indemnisation du congé maternité ;
  • Article 48 : indemnités journalières pour les travailleurs indépendants ;
  • Article 50 : modernisation de la délivrance des prestations sociales ;

Titre IV : dotations et objectifs de dépenses des branches

  • Article 51 : dotation de l’assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie (CNSA) aux ARS ;
  • Article 52 : objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès ;
  • Article 53 : Ondam et sous-Ondam.

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