L’état condamné sous astreinte à mieux encadrer l’accès aux données de santé des patients pour les activités de codage et d’audit
Vous vous rappelez que le décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publié en décembre de la même année , qui devait mettre fin à un risque juridique soulevé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre du codage ou de l’audit des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), a été annulé partiellement décidée par le Conseil d’Etat, afin d’éviter toute atteinte injustifiée au droit au respect du secret médical .
Il pointait l’absence de mesure de protection pour l’accès de prestataires extérieurs au DIM permettant d’assurer que seules étaient traitées, « avec des garanties suffisantes, les données identifiantes nécessaires au regard des finalités du traitement », et de dispositions « destinées à garantir qu’ils accomplissent effectivement leurs activités sous l’autorité du praticien responsable de l’information médicale ».
Source décision du conseil d’état
Conseil d’Etat, 9 mars 2023
Extrait
« D E C I D E :
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 25 novembre 2020, jusqu’à la date de cette exécution.
Le taux de cette astreinte est fixé à trois cents euros par jour, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le ministre de la santé et de la prévention communiquera à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision n° 428451 du 25 novembre 2020.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins, ainsi qu’à la section du rapport et des études. »