Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
« Dans chaque unité médicale de soins médicaux et de réadaptation, définie par chaque établissement de santé, les catégories d’information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
1o Informations relatives à l’identification des malades :
a) Numéro administratif de séjour ;
b) Numéro de séjour SMR : identifiant correspondant à l’ensemble du séjour dans les unités médicales de soins
médicaux et de réadaptation de l’établissement de santé ;
c) Date de naissance du patient ;
d) Sexe du patient ;
e) Code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
f) Date d’entrée et de sortie du séjour ;
2o Autres informations obligatoires :
a) Numéro de l’établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) ;
b) Numéro d’unité médicale et types d’autorisations ;
c) Type d’hospitalisation décrivant le type de prise en charge du patient ;
d) Numéro de semaine ;
e) Journées de présence du patient ;
f) Dates et modes d’entrée et de sortie, le cas échéant provenance et destination, du patient dans l’unité médicale
de soins médicaux et de réadaptation ;
g) Type d’autorisation de lit (place) identifié(e) (dédiée) : recueil soumis à certaines conditions ;
h) Confirmation du codage de la SSRHS : recueil soumis à certaines conditions ;
i) Manifestation morbide principale ;
j) Affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
k) Date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
l) Diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
m) Actes médicaux ;
n) Cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
o) Actes et codes intervenants pour les activités de rééducation et de réadaptation ;
p) Type d’unité spécifique.
Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. «
Le présent arrêté comporte cinq annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du
ministère chargé des affaires sociales :
– annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage
PMSI » ;
– annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive « dite à usage PMSI » ;
31 décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 116 sur 192
– annexe III relative au guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à
sa facturation en soins médicaux et de réadaptation ;
– annexe IV relative au manuel des groupes médico-économiques en soins médicaux et de réadaptation ;
– annexe V relative au catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation.
Annexes Arrêté Tarifaire SMR 2023 (xls)