L’établissement de certificats médicaux portant la mention burn out en lien exclusif avec les conditions de travail, sur la seule base des déclarations du patient, caractérise, selon une décision du Conseil d’État du 23 janvier 2025, la délivrance de certificats tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique.
CE, 23 janv. 2025, nº 494065, C
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