conseil état - Le Département d'Information Médicale

Etat condamné pour les activités de codage et d’audit

DIM - Dr Gilles Madelon 05/04/2023 05/04/2023

L’état condamné sous astreinte à mieux encadrer l’accès aux données de santé des patients pour les activités de codage et d’audit Vous vous rappelez que …

conseil état Psychiatrie

Registre isolement contention: anonymat avant communication

DIM - Dr Gilles Madelon 31/03/2023 31/03/2023

Source : CE, 8 février 2023, n° 455887 En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu …