Reglementation
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circulaire , décrets, arrêtés …etc

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circulaire , décrets, arrêtés …etc

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la SS ayant des activités de MCO ou ayant une activité d’HAD

Arrêté prestation 2015

Une première publication au JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3330 ,texte n° 26 rappelle les règles relatives à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation avec ou sans hébergement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et d’hospitalisation à domicile

Une seconde publication 4 jours plus tard au JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3853 texte n° 23 apporte  les modifications suivantes au texte précédent

L’arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. – A l’article 23, les mots :
« Annexe 9. – Liste des forfaits de traitement de l’insuffisance rénale chronique en centre facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; » sont supprimés.
II. – Les annexes 1, 2, 8 et 11 de l’arrêté du 19 février 2015 sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 8 et 11 du présent arrêté.
III. – L’annexe 9 est supprimée

aside

Arrêtés SSR et PSY

 

Les arrêtés SSR et PSY 2015

Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l’arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

aside

Rapport sanction MCO 2011

Retrouvez sur le site de l’Atih le rapport relatif aux procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2011 de la tarification à l’activité (T2A) portant sur l’activité 2010 des établissements de santé. Cette publication répond à l’objectif formulé et développé dans la circulaire du 20 octobre 2011.

Pour la campagne de contrôle 2011, des contrôles de la T2A ont été mis en œuvre dans 26 régions concernant 206 établissements de santé. Les ARS ont notifié des sanctions définitives pour 49 établissements, nombre d’établissements sanctionnés en baisse par rapport aux campagnes de contrôle précédentes.

Have fun !

aside

Document de sortie d’hospitalisation > 24H

La HAS publie en octobre 2014 divers documents qui devraient -espérons le – nous aider dans notre tache quotidienne  …convaincre les praticiens à rédiger une lettre de sortie informative pour la ville et pour le DIM conformément à la réglementation

Le document de sortie d’hospitalisation est un des éléments nécessaires pour assurer la continuité des soins entre l’
hôpital et la ville.
Il s’inscrit dans l’organisation de la transition entre l’hôpital et le domicile
S’il existe depuis longtemps dicté ou rédigé à la main sous format papier et adressé par courrier à ses destinataires, depuis plus d’une décennie il est de plus en plus souvent rédigé à partir des logiciels métiers des professionnels de santé mais le plus souvent édité et adressé sous format papier à ses destinataires
Il s’applique à tout document, quelle qu’en soit sa dénomination, remis au patient à la sortie d’une hospitalisation supérieure à 24h et adressé aux professionnels de santé amenés à prendre en charge le patient en aval du séjour.
Il vise à créer un seul « document de sortie » qui vaut « compte rendu d’hospitalisation » : il est remis le jour de la sortie, soit dans sa version complète, soit dans une version intermédiaire qui sera complétée dans un 2e temps avec les résultats non disponibles le jour de la sortie.

Comme on est jamais trop prudent je les ai déposé ici

Yapuka se coller au paramétrage de vos logiciels préférés …où pas !

aside

FIDES séjour : Le Président tente de rassurer la FHF

QDM du 29/10/14:

Le président de la République François Hollande tente de tranquilliser la FHF inquiète de la généralisation de la facturation individuelle et directe des séjours hospitaliers, prévue en 2016.

Le projet FIDES doit permettre à l’AM de disposer de données détaillées sur l’activité de l’hôpital – au même titre que les cliniques et les médecins de ville –, en vue d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé.

Inscrit dans la loi, le dispositif est pour l’instant mené à titre expérimental dans une (petite) poignée d’établissements.

Il faut dire que la FHF en date du 14 octobre par la voix de son président Frédéric Valletoux avait fustigé le projet FIDES le déclarant « d’aucune valeur ajoutée ni pour les patients ni pour le système de santé » et « parfaitement représentatif de l’absurdité de la politique actuellement conduite dans le système de santé » La FHF estime que ce projet nécessitera « des recrutements massifs de personnels administratifs pour traiter les factures »

A cet endroit des échanges , on peut s’interroger sur la place donnée aux DIM semble t-il totalement oubliés des débats ou des écrits des uns et des autres , alors même que le projet de loi santé 2015 souligne, rappelons le, que « le DIM unique sera responsable de l’analyse et de la facturation de l’ensemble des membres du GHT » …

De quoi parle t-on ici ?

De recruter en masse du personnel pour traiter les factures ( coté gestion des droits AM – c’est déjà le cas non? ) … ou de recruter en masse des TIM pour coder les séjours du futur GHT et optimiser les recettes des établissements membres … le plus souvent par reconversion professionnelle – donc à coût constant ?

Mais à propos qui sait à quoi sert un DIM ?

La réponse du chef de l’état au président de la FHF se veut rassurante. « Si le déploiement de ce projet est engagé pour les actes et consultations externes des hôpitaux, une expérimentation préalable est prévue avant décision de son éventuelle généralisation aux séjours hospitaliers, rappelle le président de la République. Cette décision serait prise par la ministre de la Santé, en liaison étroite avec votre fédération, sur la base des enseignements qui seront tirés de cette expérimentation. » Bref il n’est pas mis fin au projet FIDES…car « Je sais pouvoir compter sur l’engagement de votre fédération et de tous ses membres au service de la santé de la population et de l’effort de maîtrise de nos dépenses publiques », conclut François Hollande.

La mise en place des GHT prévoit 260 millions d’économies …

N’oublions pas les couts cachés dans ce calcul d’économies … pour n’en citer qu’un « le cout de mise en cohérence-connexion? des différents SIH du futur GHT « …mais peut être ce ne sont pas des dépenses publiques ?

Celle de FIDES en prévoit combien ? …pour quelle compte de la nation ?…

Pour mémoire le décret FIDES ACE  du 8 juillet sur légifrance est ici ou là–> joe_20140710_0034 FIDES ACE

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