L’ Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale met en place entre la Sécu , l’ARS et l’établissement , le CAQES un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, contrat unique qui regroupe le contrat de bon usage (CBU), le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (CAQOS) ou le récent contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES).
Le CAQES a pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et permet une diminution des dépenses d’assurance maladie.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il comprend un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations, ainsi que plusieurs autres volets pour les établissements identifiés en application du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins…