Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé
Source joe_20250101_0001_0009_ version non consolidée Notice : le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l’article 49 de la …