Le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire est publié au JO
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les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire,
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la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire,
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les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes
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ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
Décret_n°2016-524_du_27_avril_2016_version_initiale
EXTRAIT
« Sous-section 2
« Département d’information médicale de territoire
« Art. R. 6113-11-1. – Le département de l’information médicale de territoire procède à l’analyse de l’activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
« Art. R. 6113-11-2. – I. – Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est désigné par le directeur de l’établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
« II. – Le médecin responsable du département de l’information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale.
« III. – Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l’information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
« Un médecin référent du département de l’information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
« Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l’activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
« Art. R. 6113-11-3. – Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire assure les missions suivantes :
« 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l’article R. 6113-9, afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
« 2° Participer à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R. 6113-8 ;
« 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R. 6113-6 ;
« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »