Source CNAM 29/11/2017
L’article 56 de la LFSS pour 2018 modifie l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004 et indique que « Lorsqu’un patient relevant d’un système de sécurité sociale
coordonné avec le régime français, bénéficie d’un ou plusieurs spécialités pharmaceutiques,
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la facturation
de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations. »
Les établissements ex-DG peuvent donc facturer, en sus des prestations de séjour (PJ ou SNS), les
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale.
Le champ de la mesure concerne les séjours MCO des assurés migrants
Elle prend effet au 1er janvier 2018.