Proposé par le Ministère : ght_vademecum
La fiche 11 concerne le DIM
Deux références à retenir
- Art. 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. L. 6132-3 du code de la santé publique
- Art. 1 et 2 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
art. R. 6113-11-1 et s., R. 6132-10 du code de la santé publique
EXTRAITS
Le comité stratégique, ou le bureau, conseille et oriente le directeur de l’établissement support sur l’ensemble des sujets en lien avec la convention constitutive de GHT et le projet médical partagé.
En ce sens, le comité stratégique doit être vu comme une instance de concertation.
O Il élabore et adopte le règlement intérieur du groupement.
O Il reçoit les avis émis par la commission médicale, ou le collège médical, de groupement, par la CSIRMT de groupement et par la commission ou le comité des usagers de groupement.
O Il reçoit pour avis les EPRD des établissements parties au groupement.
O Le médecin responsable du DIM de territoire lui dresse un bilan annuel de l’activité du groupement.
Le président du collège médical ou de la commission médicale coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation. Il détient un pouvoir de proposition concernant la nomination du médecin responsable du DIM de territoire et des chefs de pôle interétablissements.
Concernant le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire, il a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale.
» À NOTER
L’autorité fonctionnelle se définit par opposition à l’autorité hiérarchique. L’autorité fonctionnelle n’inclut ni le pouvoir de nomination, ni le pouvoir de sanction. Elle s’analyse comme le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement d’un service.