Les dispositions de l’article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – La dotation complémentaire mentionnée à l’article L. 162-23-15 est dénommée “dotation IFAQ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article R. 162-36 du même code. « Le calcul du montant et les modalités d’attribution de la dotation IFAQ sont définies à l’article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale. »
Pour mémoire voici de quoi il est question dans l’Article R162-36-1 modifié par Décret n°2019-121 du 21 février 2019 – art. 1 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés à l’article R. 162-36 sont les suivantes :
1° Qualité des prises en charge perçue par les patients ;
2° Qualité des prises en charge cliniques ;
3° Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins ;
4° Qualité de la coordination des prises en charge ;
5° Performance de l’organisation des soins ;
6° Qualité de vie au travail ;
7° Démarche de certification.
On observe que les audits IPAQSS ne font pas à eux seuls toute la dotation … il est peut être parfois urgent de réfléchir globalement au delà de la seule traçabilité, même si elle reste opposable dans bien des critères mentionnés ci dessus