La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est l’une des mesures les plus structurantes et les plus ambitieuses de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un élément clé de la politique conduite depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins de tous.
RAPPEL
Parmi les documents proposés , vous retrouverez dans le document joint intitulé « Le vade-mecum » la place du DIM de GHT, pages 56 à 59 reproduites ci dessous .Déjà publié en juin sur le site du DIM
Il s’agit pour l’essentiel d’une reprise des Art. 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. L. 6132-3 du code de la santé publique et Art. 1 et 2 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, art. R. 6113-11-1 et s., R. 6132-10 du code de la santé publique
1. La désignation d’un médecin responsable du département de l’information médicale de territoire
La gestion du département de l’information médicale de territoire repose sur la désignation d’un médecin qui en est responsable.
Cette désignation est faite par le directeur de l’établissement support, sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, dans les plus brefs délais une fois la convention constitutive approuvée.
»»À NOTER
Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est membre de droit du comité stratégique du groupement.
2. Les missions exercées par le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire
Les missions exercées par ce médecin sont les suivantes :
– il coordonne les relations entre le département de l’information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au GHT. Un médecin référent du DIM assiste
à la CME des établissements parties ;
– il rend compte, au moins une fois par an, de l’activité de l’ensemble des établissements parties au comité stratégique du GHT ;
– il prépare les décisions des instances compétentes des établissements parties mentionnées à l’article R. 6113-9 du code de la santé publique, afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’actions présenté devant le comité stratégique du GHT
»»À NOTER
Il s’agit de toutes les décisions portant sur les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d’informations.
-il participe à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R. 6113-8 du code de la santé publique ;
»»À NOTER
L’article R. 6113-8 du code de la santé publique énonce :
« Le médecin responsable de l’information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au représentant de l’établissement les informations nécessaires à l’analyse de l’activité,
tant en ce qui concerne l’établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu. Ces informations sont transmises systématiquement ou à la demande.
Elles consistent en statistiques agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées. »
– il contribue à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R. 6113-6 du code de la santé publique ;
»»À NOTER
Après avis du collège médical et de la commission médicale de groupement, le représentant de l’établissement support prend toutes dispositions utiles, en lien avec le président de ces instances et le médecin responsable de l’information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l’étendue, les modalités d’attribution et de contrôle des autorisations d’accès ainsi que l’enregistrement des accès.
»»À NOTER
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l’objet avant leur mise en oeuvre d’une demande d’avis ou d’une déclaration préalable, pour les établissements parties à un GHT, de l’établissement support pour le compte de l’ensemble des établissements parties auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
-il contribue aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au GHT.
3. La définition de prérogatives nouvelles
Des compétences nouvelles sont attribuées aux acteurs pour garantir le fonctionnement opérationnel de ce département de l’information médicale de territoire .
– Concernant le chef de l’établissement support : contrepartie naturelle de la dévolution de la gestion de l’information médicale à l’établissement support de GHT, des attributions spécifiques sont reconnues au chef de l’établissement support en la matière. C’est le directeur de l’établissement support qui nomme le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire sur proposition du président de la commission médicale ou du collège médical du GHT.
-Concernant le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire, il a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale.
»»À NOTER
L’autorité fonctionnelle se définit par opposition à l’autorité hiérarchique. L’autorité fonctionnelle n’inclut ni le pouvoir de nomination, ni le pouvoir de sanction. Elle s’analyse comme le pouvoir
de prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement d’un service.
-Concernant les praticiens : par dérogation à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique, ils transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale du groupement.
»»À NOTER
Le praticien responsable d’une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l’exhaustivité et de la qualité des informations qu’il transmet pour traitement au médecin responsable du DIM de territoire.
Évolutions et conséquences
Le département de l’information de territoire est unique, quel que soit le nombre d’établissements parties au GHT.
– Le département de l’information médicale de territoire remplace les départements de l’information médicale de chacun des établissements parties au groupement. À ce titre, le nouveau département de territoire est chargé de procéder à l’analyse de l’activité de l’ensemble des établissements parties au groupement.
– Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire peut être issu de n’importe lequel des établissements parties au groupement.
– Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire dispose d’une autorité fonctionnelle pour faire fonctionner le département de l’information médicale de territoire en coordonnant les personnels relevant de chacun des établissements parties au groupement. L’objectif est de prendre en compte et conforter les compétences développées par chaque médecin de l’information médicale exerçant dans le cadre du groupement (psychiatrie, gériatrie, etc.). Dans ce cadre, il convient de formaliser les modalités d’intervention de ces personnels.
Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est un acteur clé du GHT :
– dans le cadre de sa participation au comité stratégique du GHT, il participe activement au processus décisionnel ; il se prononce sur les questions portant sur les grandes orientations stratégiques du
groupement ;
– il dispose d’une vision globale intégrant les différents projets médicaux d’établissement et le projet médical partagé du groupement ;
– il est responsable de la nomination d’un correspondant dans chacune des CME des établissements parties au groupement ;
– il organise l’analyse des données médico-économiques du GHT, en vue de permettre leur utilisation, dans le respect de la confidentialité des données médicales nominatives ;
-il met en oeuvre, conjointement avec le directeur des systèmes d’information du GHT, les dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients.
Les modalités d’organisation du département de l’information médicale de territoire sont définies par le médecin qui en est responsable :
-seul est prévu le principe d’un département de l’information médicale de territoire unique, lequel constitue le socle de la nouvelle organisation ;
– les modalités opérationnelles d’organisation sont ensuite à définir par le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire en prenant en particulier en compte l’existant et en
s’appuyant sur les autres médecins de l’information médicale ; elles peuvent ainsi varier très sensiblement d’un GHT à l’autre.
»»À RETENIR
– Un département de l’information médicale de territoire est créé et se substitue aux départements de l’information médicale des établissements parties.
– Ce DIM de territoire est placé sous la responsabilité d’un médecin, nommé par le directeur de l’établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission
médicale de groupement.
– Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire dispose de toutes les prérogatives nécessaires.
– Ce médecin responsable du département de l’information médicale de territoire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale.