Présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat dès le 1er octobre
- 10 octobre 2012 : Examen du PLFSS en Conseil des ministres
- Du 22 au 26 octobre 2012 : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
- Du 6 au 9 novembre 2012 : Examen du PLFSS au Sénat
- Fin novembre 2012 : Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
- Vers la mi-décembre 2012 : Décision du conseil constitutionnel
- 20 décembre 2012 : Publication au Journal officiel
- Vers la mi-décembre 2012 : Décision du conseil constitutionnel
Deux informations importantes à souligner :
1 – La T2A pour les ex-hl serait reportée au 1er mars 2015
2 – La facturation au fil de l’eau est reportée au 1er janvier 2016.