Source Ministère es solidarités et de la santé
Publication du 29.06.2021
Vous représentez un établissement de santé, une fédération hospitalière ou une société savante et souhaitez obtenir une prise de position de l’administration concernant les conditions de facturation d’une prise en charge de moins d’une journée ?
Pour cela, vous pouvez solliciter le ministère en complétant ce formulaire de rescrit.
Une fois le formulaire envoyé, vous recevrez un accusé de réception : vous pouvez le remplir sur le site du Ministère ( lien en Source)
Une fois reçue et si elle est complète, votre demande est publiée sur le site internet du ministère de manière anonyme dans un délai d’un 1 mois.
Elle est ensuite traitée par le ministère dans un délai de 3 mois.
A l’issue de ce délai, la réponse vous est transmise et rendue publique.
Une page récence les demandes de rescrits en cours de traitement
Un exemple de demande déposé le 26/07/2021 ; Réponse le 17/12/2021
Protocole : PRISE EN CHARGE AMBULATOIRE D’UN DIABETE GESTATIONNEL
Patientes chez lesquelles un diabète gestationnel a été diagnostiqué la semaine précédant la prise en charge ambulatoire.Atelier de 5 patientes environ :
1. Prise de la tension artérielle et pesée par une infirmière DE,
2. Intervention du médecin pour informations sur le diabète gestationnel, son suivi, son devenir et réponse aux questions des patientes,
3. Intervention de la diététicienne concernant les règles hygiéno-diététiques,
4. Intervention de l’infirmière DE pour « maniement » du lecteur de glycémie,
5. Remise à la patiente d’une synthèse des interventions ainsi que tous documents utiles au suivi du diabète gestationnel
Question :
Prise en charge pouvant relever d’une facturation d’un hôpital de jour selon l’INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2020/52 du 10 septembre 2020 au titre de l’Annexe 4 : Conditions de facturation des GHS pour les prises en charge hospitalière sans nuitée ?
Les caractéristiques de cette prise en charge sont les suivantes :
-Prise en charge médicale,
-Interventions collectives,
-Présence de 4 interventions : médecin, diététicienne et deux infirmières DE,
-Synthèse des interventions remis à la patiente.
Réponse le 17/12/2021
La prise en charge ambulatoire d’un diabète gestationnel en atelier, décrite dans le protocole objet de la demande de rescrit, ne remplit pas les critères posés par les articles D. 6124-301-1 et suivants du CSP ainsi que par le II de l’article 11 de l’arrêté du 19 février 2015 modifié, permettant de relever de la facturation d’un GHS.
Pour donner lieu à la facturation d’un GHS, une prise en charge programmée sans nuitée requiert notamment une organisation spécifique réalisée sur un plateau adapté, à savoir une structure d’hospitalisation à temps partiel individualisée, respectant les conditions de fonctionnement telles que définies par les articles D. 6124-301-1 et suivants du code de la santé publique.
En l’espèce, les prestations délivrées ne peuvent justifier d’une prise en charge dans une structure d’hospitalisation à temps partiel, étant donné qu’elles n’équivalent ni par leur nature, ni par leur complexité ou par la surveillance médicale qu’elles requerraient, à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet.
On n’a pas fini de rigoler … avec ce virage ambulatoire qui dérape à chaque tournant ….