Réserve prudentielle 2018 et évolution des tarifs SSR & Psy

Définition : Lors de la détermination annuelle de l’objectif mentionné au I de l’article L. 162-22-2, une part de son montant peut être affectée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la constitution d’une dotation mise en réserve, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Cette part peut être différenciée selon les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-22-1.

L’Arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

… nous apprend que le champ SSR va devoir encore se serrer la ceinture de 600 000€ de plus par rapport à 2017 : 14.7 M€ cette année !

2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2018 à 5,2 millions d’euros pour les activités de psychiatrie.

L’Arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

1° Précise que le taux d’évolution national des tarifs des prestations est fixé à – 1,10 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;

2° Le taux d’évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à – 0,37 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Les taux d’évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :